Au-delà de 183 jours de présence, votre situation fiscale personnelle change

Avec des seuls revenus d'emploi, le formulaire PND.91 s'applique ; dès qu'il existe des loyers, dividendes, intérêts, honoraires ou revenus d'activité indépendante, c'est le PND.90. L'erreur la plus répandue consiste à croire que la retenue à la source dispense de déclarer. La retenue n'est qu'un acompte : tous les revenus sont regroupés dans une même déclaration, puis le montant déjà versé vient en déduction.

Ce qui compte n'est pas le virement lui-même mais sa composition : de quelle année provient le revenu, a-t-il été imposé dans le pays de source, la convention fiscale avec la France ou la Belgique s'applique-t-elle. Nous classons les relevés par exercice et rassemblons les justificatifs d'imposition, afin qu'un transfert d'épargne ne soit pas traité comme un revenu de l'année et que l'imputation soit documentée.

• abattements de base pour vous-même, votre conjoint et vos enfants
• soutien aux parents, primes d'assurance vie et d'assurance santé
• plafonds de versement sur les fonds d'épargne et de retraite
• intérêts du prêt affecté à votre résidence principale
• part personnelle des cotisations de sécurité sociale

Chaque déduction repose sur un justificatif à obtenir en général avant la clôture de l'année. Nous signalons les manques en novembre, et non en mars quand plus rien ne peut être corrigé.

Si le revenu déclaré est nettement inférieur au salaire indiqué lors de la demande de permis de travail et de visa, un justificatif est demandé au renouvellement. Nous maintenons la cohérence de trois chiffres — retenue mensuelle de la société, base de cotisation et déclaration annuelle personnelle — et délivrons au besoin une note d'une page utilisable dans les démarches d'emploi et d'immigration.