Droit des affaires · accompagnement francophone
Une décision juridique n'est terminée qu'une fois comptabilisée
Dans une filiale thaïlandaise, une question juridique se règle rarement sur le seul terrain du droit. La rédaction d'un contrat détermine la période de constatation du chiffre d'affaires, et le contenu d'une rupture négociée décide si le versement est admis en charge. Nous examinons la clause et son traitement fiscal ensemble : nous fixons d'abord l'ordre des dépôts, puis nous ajustons le texte.
Quatre demandes fréquentes
- Revue du contrat avant signature : étendue du pouvoir de signature, précision de l'annexe de prestations, distinction entre pénalité et indemnisation.
- Associés et dirigeants : pouvoirs inscrits au registre, tenue des procès-verbaux, retenue à la source sur dividendes et cessions de parts.
- Licenciement et litiges du travail : procédure d'avertissement, qualification des sommes versées, date du solde final et de la sortie de la sécurité sociale.
- Contrôle fiscal et déclarations rectificatives : d'abord réunir les pièces, ensuite répondre — nous ne reconnaissons pas par écrit un chiffre non vérifié.
L'ordre pèse plus que la formulation
À contenu d'accord identique, le résultat fiscal change selon que la signature précède ou suit la déclaration. Même logique pour les départs : si les dates du justificatif de paiement et des documents du personnel diffèrent, un justificatif supplémentaire sera demandé pour admettre la charge. Nous commençons donc par un calendrier des échéances fiscales et sociales, puis nous ajustons les clauses dessus afin que les pièces ne se contredisent pas.
Ce que nous traitons et ce que nous transmettons
Sur ce site, nous traitons le droit des affaires directement lié à la comptabilité et à la fiscalité : revue et rédaction de contrats, documents de société et de parts, documents du personnel, échanges écrits avec l'administration fiscale. Les procédures judiciaires et la représentation devant les tribunaux relèvent de l'équipe tla.co.th ; la certification de signatures et de documents par un avocat disposant de la qualification notariale relève de thai-law.co.th. La transmission s'appuie sur le même dossier, sans avoir à réexpliquer l'historique.
Zones d'intervention
Nos bureaux propres se trouvent à Khon Kaen (siège) et à Bangkok, district de Wang Thonglang. Dans les autres provinces, les déplacements sont assurés avec des cabinets partenaires, tandis que les documents et les analyses fiscales restent suivis par la même équipe. Les échanges de documents peuvent se faire entièrement en ligne et les étapes sans présence obligatoire se tiennent en visioconférence.
Tenue de comptes, TVA, clôture annuelle et contrôles fiscaux, expliqués par thème en français.
Autres thèmes
Comptabilité et fiscalité en Thaïlande : questions fréquentes
Réponses destinées aux dirigeants francophones d'une société thaïlandaise : tenue de comptes, TVA, sécurité sociale et clôture annuelle. Les honoraires sont établis au cas par cas selon le volume de pièces.
Quelles déclarations mensuelles une société thaïlandaise doit-elle déposer ?
Une société enregistrée à la TVA dépose chaque mois le formulaire PP.30 et, en cas de retenue à la source, les formulaires PP.53 ou PP.1. Avec des salariés s'ajoute la déclaration à la sécurité sociale.
Peut-on échanger en français ?
Oui. Les échanges et les rapports se font en français ou en anglais, tandis que les livres comptables et les déclarations restent au format thaïlandais exigé par la loi.
Faut-il déclarer sans activité ?
Oui. Les déclarations à zéro ainsi que les états financiers annuels et le PND.50 sont obligatoires, sous peine de pénalités et d'intérêts de retard.
Que faire si la comptabilité a pris du retard ?
Nous reconstituons d'abord les périodes manquantes, évaluons les déclarations rectificatives nécessaires, puis passons à un suivi mensuel régulier.
L'audit annuel est-il obligatoire ?
Oui, les comptes annuels d'une société à responsabilité limitée thaïlandaise doivent être certifiés par un auditeur agréé et déposés auprès de l'administration fiscale et du registre du commerce.
Comment obtenir une proposition ?
Transmettez les documents d'immatriculation, le statut TVA, les données comptables récentes ou relevés bancaires et l'effectif ; nous évaluons la charge de travail et proposons un devis personnalisé.
Ce que nous envoyons réellement aux clients et nos zones d'intervention
À la clôture de chaque mois, votre interlocuteur envoie le même dossier : synthèse mensuelle commentée en français, accusés de dépôt électronique PP.30 et PND, liste des pièces manquantes et rappel de la prochaine échéance. À la clôture annuelle s'ajoutent le projet d'états financiers et les documents d'assemblée. Les originaux nous parviennent par courrier ou par collecte programmée.
- Synthèse mensuelle commentée en français
- Accusés de dépôt TVA et retenue à la source
- Liste des pièces manquantes à récupérer
- Projet d'états financiers et calendrier de dépôt
Pages par région
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