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Prix de transfert et transactions intragroupe
Les achats auprès de la maison mère, les redevances de marque, la refacturation du coût des expatriés et les prêts intragroupe relèvent de la gestion courante en interne, mais constituent en Thaïlande des transactions entre parties liées qui doivent être justifiées. Cette rubrique suit l'ordre pratique : ce qu'on prépare en amont, ce qu'on produit lorsqu'on est interrogé.
Formulé aussi comme: prix de transfert Thaïlande · transactions liées déclaration Thaïlande · fichier local Thaïlande
Quelles sociétés sont concernées par les prix de transfert ?
Les sociétés ayant des transactions avec des parties liées et un chiffre d'affaires annuel supérieur au seuil légal joignent le formulaire de transactions liées à leur liasse d'impôt sur les sociétés. En dessous du seuil, la justification des prix pratiqués avec la mère peut tout de même être demandée, sans formulaire obligatoire. Le seuil évolue : vérifiez la règle de l'exercice déclaré.
Que contient le formulaire à déposer ?
Il recense les parties liées, la nature du lien et les montants annuels agrégés par type de flux : ventes, achats, services, redevances, prêts et intérêts. Suivez donc les flux intragroupe en cours d'exercice sur des comptes ou axes analytiques dédiés ; reconstituer l'information depuis le grand livre après clôture produit des oublis et des erreurs de rattachement.
Le fichier local doit-il être déposé chaque année ?
Ce n'est pas un document déposé systématiquement : il est produit dans le délai imparti lorsque l'administration le demande. Lancer l'analyse fonctionnelle et la recherche de comparables seulement à la réception de la demande laisse rarement le temps nécessaire, d'où l'intérêt de préparer la structure en amont. Le périmètre dépend des flux et des montants ; devis après examen des pièces.
Qu'est-ce qui est le plus souvent contesté sur les redevances ?
Trois points reviennent : l'existence du contrat, la réalité de la prestation et le caractère raisonnable du taux retenu. Le cas le plus exposé est un contrat sans livrable ni compte rendu de réunion : le rejet de la charge et le rappel de retenue à la source peuvent alors se cumuler. Conserver un livrable rattaché à chaque paiement reste la protection la plus efficace.
Un prêt de la maison mère peut-il être sans intérêts ?
Un taux nul ou nettement inférieur au marché expose à un redressement du résultat imposable au niveau qu'auraient retenu des entreprises indépendantes. Fixez le taux par référence au marché et signez un contrat écrit avant le versement des fonds, puis vérifiez la retenue à la source et l'application de la convention lors du paiement des intérêts.
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