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Mise en sommeil et liquidation : obligations déclaratives
Arrêter l'activité et fermer la société sont deux choses différentes. Tant que l'immatriculation subsiste, déclarations et dépôt d'états financiers audités continuent : ignorer cette distinction coûte cher à régulariser.
Formulé aussi comme: liquidation société Thaïlande · fermer une société thaïlandaise · société en sommeil Thaïlande
Sans opération, peut-on arrêter les déclarations ?
Non. Tant que l'immatriculation existe, les déclarations mensuelles, la déclaration annuelle et le dépôt d'états financiers audités continuent. Déposer des déclarations à zéro coûte nettement moins que régulariser plus tard des amendes accumulées.
Faut-il mettre en sommeil ou liquider ?
Conserver la société en sommeil se justifie si une reprise est envisagée à un ou deux ans ; sans projet de reprise, la liquidation est plus avantageuse en coût total. L'arbitrage compare le coût minimal annuel de maintien au coût de la procédure de liquidation.
Comment se déroule une liquidation ?
Décision des associés et nomination du liquidateur, déclaration au registre, réalisation des actifs et règlement des dettes, audit du dernier exercice, apurement fiscal et radiation des immatriculations fiscales, puis radiation finale. Aucune étape ne peut être sautée : un blocage arrête l'ensemble.
Combien de temps prend une liquidation ?
De quatre à six mois pour une société dont les livres et les déclarations sont à jour. Des déclarations en retard ou des états financiers non déposés doivent être régularisés d'abord, ce qui allonge sensiblement le délai. Vérifier l'ampleur du retard avant de démarrer rend l'estimation fiable.
Notre liquidation est bloquée en cours de procédure.
Le blocage se situe presque toujours à l'étape de l'apurement fiscal : audit du dernier exercice inachevé, position de TVA non soldée, retenues non récupérées. Nous identifions l'étape exacte où le dossier s'est arrêté et reprenons à partir de là.
Combien de temps conserver les documents après la radiation ?
Les livres et justificatifs doivent être conservés pendant une durée déterminée après la radiation, car une vérification portant sur la dernière déclaration peut intervenir plus tard. En pratique, nous remettons le rapport d'audit final et l'ensemble des déclarations en un dossier unique.
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