L'immatriculation n'est pas une formalité de création, mais une obligation qui naît en cours d'activité

• La composition du chiffre d'affaires : quels encaissements entrent dans le champ taxable, une erreur de classement modifiant tout le cumul.
• La forme de l'opération : prestation facturée à la maison mère étrangère, revente sur le territoire thaïlandais et commission d'intermédiaire ne suivent pas le même régime.
• Le point de départ du délai : il court à compter du jour où l'obligation est née, non du jour où la direction décide de s'immatriculer.

Premièrement, la preuve du lieu d'exploitation. Le bail doit être au nom de la société qui dépose, et en cas de sous-location l'accord du propriétaire d'origine est exigé. Lors de la visite sur place, un numéro d'immeuble discordant ou l'absence d'enseigne renvoie le dossier en complément.

Deuxièmement, un objet statutaire qui ne couvre pas l'activité exercée. Si l'activité réelle ne figure pas dans l'objet, il faut d'abord modifier les statuts, soit un cycle de démarches supplémentaire. C'est pourquoi nous rédigeons l'objet suffisamment large dès la constitution.

Troisièmement, le pouvoir de signature. Les pièces d'identité et de séjour du gérant doivent correspondre au signataire, et en cas de signature par mandataire la chaîne de délégation doit être documentée.

À compter du mois de prise d'effet, la déclaration PP.30 est mensuelle, et même un mois sans opération donne lieu à une déclaration à zéro. La déduction de la TVA d'amont suppose une facture fiscale complète dans sa forme : un simple reçu, une capture de messagerie ou un avis de virement ne suffisent pas. Nous écartons ces pièces dès leur réception et réclamons une facture conforme, plutôt que d'attendre un refus de déduction lors du contrôle annuel.

Les paiements vers l'étranger méritent une attention particulière : des honoraires de services virés hors de Thaïlande peuvent déclencher en même temps une TVA à acquitter et une retenue à la source, avec deux déclarations et deux échéances distinctes.

Nous fournissons la base de calcul et le dossier documentaire complet, et nous vous accompagnons pendant le dépôt, la visite sur place et les premiers mois de déclaration. Nous n'affirmons jamais que « l'immatriculation n'est pas requise » ni qu'une « pénalité sera certainement levée » : cela dépend des faits et de l'appréciation de l'administration. Notre rôle est que les faits soient clairs, les pièces complètes et les délais tenus.